Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009

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Article L512-10 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 31 juillet 2009

Abrogé par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001

La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.

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