Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 février 2022

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Article L6313-7

Version en vigueur du 22 février 2007 au 23 février 2022

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :

1° Première partie : livres II, III, IV et V ;

2° Deuxième partie : titres Ier, II et V du livre II ;

3° Troisième partie : livre II ;

4° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.


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