Article L253-6
Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 mai 2017
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Les articles L. 231-8 et L. 231-9 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.