Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 01 janvier 1993

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Article 181-4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 12 () JORF 19 décembre 1989

Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

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