Article L835-7 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 septembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.