Code de la défense

Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019

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Article L2481-1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 4

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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