Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 09 octobre 2015

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Article L640-3

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 09 octobre 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sont fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.


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