Code du travail

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 janvier 2006

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Article L143-11-7-1 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 181 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 214 () JORF 18 janvier 2002

L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié. Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.

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