Code de l'éducation

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 23 décembre 2022

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Article L613-6 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 23 décembre 2022

Abrogé par LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 137 () JORF 18 janvier 2002

Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour le calcul du délai.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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