Code des assurances

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 16 décembre 2005

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Article L214-2 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 16 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 () JORF 20 mars 1992
Modifié par Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 2 () JORF 20 mars 1992

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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