Article 960
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011
Transféré par Décret n°2011-645
du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V : Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.