Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 15 août 2016

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Article R1232-7

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 15 août 2016

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 16

La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Agence de la biomédecine : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.


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