Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 janvier 2013 au 06 avril 2017

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Article R3115-4

Version en vigueur du 12 janvier 2013 au 06 avril 2017

Modifié par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :

1° Le contrôle des règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ;

2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;

3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;

4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée du territoire.

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité du préfet.


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