Article 311 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 177 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article 131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.