Article L29-11 (abrogé)
Version en vigueur du 19 juin 1999 au 01 juin 2001
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Création Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 2 () JORF 19 juin 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.