Article L314-6 (abrogé)
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 7
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 101 () JORF 6 janvier 2006
A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité.