Article L362-22
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :
1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.
Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.
Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.