Article L980-15 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 1987 au 01 janvier 1990
Abrogé par Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 12 () JORF 20 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Création Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 2 () JORF 12 juillet 1987
Les contrats de réinsertion doivent être passés par écrit ; ils font l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.