Article L752-22
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.