Article L5333-2
Version en vigueur du 20 janvier 2013 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Modifié par LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 21
Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.