Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 25 mars 2022

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Article L5142-2

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 25 mars 2022

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Celle-ci peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du livre II de la partie IV et du présent livre.

Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration.



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