Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 mai 2017

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Article L3111-3

Version en vigueur du 11 août 2004 au 23 mai 2017

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.


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