Code du travail

Version en vigueur du 01 février 2008 au 01 mai 2008

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Article L439-69 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2008 au 01 mai 2008

Création LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1
Abrogé par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 1

Les articles L. 439-43 à L. 439-45 sont applicables aux sociétés coopératives européennes.

Par dérogation au premier alinéa en ce qu'il renvoie au premier alinéa de l'article L. 439-43, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le chapitre X du présent titre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire s'applique.
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