Article L242-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2006
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.