Code du tourisme

Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 08 août 2015

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Article L311-2

Version en vigueur du 25 janvier 2010 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.


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