Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Article L7111-8

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5

Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.


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