Code forestier

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L412-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 224 () JORF 24 février 2005

Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.

Retourner en haut de la page