Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R910-4

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


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