Article L1682-1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 - art. 4
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat ".