Article L831-5 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 14 juillet 2000
Abrogé par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.