Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

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Article L757-1

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 13° JORF 19 décembre 2003

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.



Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 VIII : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.

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