Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990

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Article L564-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990

Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

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