Article L564-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2, les articles L. 552-6, L. 553-1, L. 553-2 et L. 554-2.