Code de la santé publique

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

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Article L4222-6

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

Le pharmacien qui demande son inscription à un tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente.


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