Article L6152-6
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 janvier 2016
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 61 () JORF 18 janvier 2002
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.