Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 28 avril 2017

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Article R2142-27

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 28 avril 2017

Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

L'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.


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