Article L242-4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Créé par LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 31
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.