Article L5832-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".