Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 22 mars 2015

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Article L444-8

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 22 mars 2015

Création Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007

En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.



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