Article L144-5 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.
Loi 2002-92 2002-01-22 art. 13 I : Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme sont abrogés. Toutefois, le schéma d'aménagement de la Corse et le plan de développement applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.