Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 09 décembre 2004 au 10 août 2016

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Article L613-2-3

Version en vigueur du 09 décembre 2004 au 10 août 2016

Création Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 5 () JORF 9 décembre 2004

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.

La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.


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