Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004

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Article L4311-8 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 17 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

La direction des instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat ne doit être confiée qu'à des personnes agréées par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes, en cas d'incapacité ou de faute grave.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires.

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