Article L111-7-1
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 01 janvier 2023
Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 45 () JORF 19 avril 2006
Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.