Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

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Article L661-1

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et, d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.


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