Article L541-20
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 6
Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.