Article 108 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juillet 1993 au 01 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 13 en vigueur le 5 juillet 1993
Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 25 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
Modifié par Loi n°67-1083 du 14 décembre 1967, v. init. art. unique
Création Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
L'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des gisements de gypse situés à l'intérieur du territoire des communes de Gagny, Livry-Gargan, Vaujours, Coubron, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Neuilly-Plaisance.