Article 340
Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 juillet 2006
Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 23 () JORF 9 janvier 1993
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.