Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

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Article 846

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 40

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.


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