Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 décembre 2012 au 25 mars 2022

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Article L5138-3-1

Version en vigueur du 22 décembre 2012 au 25 mars 2022

Création Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 10

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire utilisent, en tant que matières premières à usage pharmaceutique, des substances actives répondant aux exigences du premier alinéa de l'article L. 5138-3.

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