Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R910-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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